L'Humanité

Corpus:

Chambers-Rostand (E)

Filename:

L'Humanité

Contact:

Angela Chambers, Séverine Rostand, Université de Limerick, Irlande

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Annotation status:

automatique

Type:

presse écrite

Text type:

presse quotidienne nationale

Modality:

écrit

Sample address:

/annis-sample/chambers-rostand/1_H_N_281102.html

Text:

Justice La double peine en question à l' Assemblée nationale La commission des Lois a refusé mardi d' examiner les articles d' une proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à fixer quelques limites à l' application de la double peine . Ce refus laisse augurer du rejet pur et simple de cette proposition ce matin en séance publique . Les élus socialistes ont profité d' une brèche dans le programme de l' Assemblée pour déposer leur texte , qui propose que les tribunaux ne puissent plus prononcer l' interdiction du territoire à l' encontre des parents d' enfants français , des étrangers mariés ou pacsés depuis au moins un an avec un conjoint français , et des étrangers qui résident en France depuis l' âge de dix ans ou depuis plus de quinze années . Une initiative qui ressemble à un coup politique tant la tentative semblait vouée à l' échec . Les députés de la majorité n' ont pas manqué , lors du débat en commission , de rappeler que Nicolas Sarkozy venait de mettre en place un groupe de travail interministériel ( Intérieur et Justice ) et qu' une " solution " au problème de la double peine devrait être trouvée dans les six mois . En fait , le ministre de l' Intérieur a repoussé toute idée de remise en cause globale de cette inégalité criante entre justiciables . C' est pourquoi Nicole Borvo , présidente du groupe communiste au Sénat , a adressé au garde des Sceaux , Dominique Perben , une lettre dans laquelle elle rappelle que son groupe avait déposé le 22 mars 2002 une proposition de loi tendant à la suppression de cette peine complémentaire . " Il est urgent de légiférer " , lance l' élue dans sa missive .