Le Monde
- Corpus:
- Chambers-Rostand (E)
- Filename:
- Le Monde
- Contact:
- Angela Chambers, Séverine Rostand, Université de Limerick, Irlande
- Annotation tiers:
- Annotation automatique
- Annotation status:
- automatique
- Type:
- presse écrite
- Text type:
- presse quotidienne nationale
- Modality:
- écrit
- Sample address:
- /annis-sample/chambers-rostand/1_M_I_041002.html
- Text:
- Le maintien des décrets Benes n' interdit pas l' adhésion à l' UE de la République tchèque Le maintien des décrets Benes ne constitue pas un obstacle juridique à l' entrée de la République tchèque dans l' Union européenne , ont conclu , dans un avis rendu public mercredi 2 octobre à Bruxelles , les trois juristes indépendants commis par le Parlement européen pour examiner le conflit opposant Prague à l' Autriche et aux associations d' Allemands des Sudètes . Au lendemain de la seconde guerre mondiale , le président tchécoslovaque Edouard Benes avait , par décrets , exproprié et fait expulser , dans des conditions souvent effroyables , trois millions de personnes appartenant aux anciennes minorités allemandes et hongroises vivant dans le pays , accusées d' avoir collaboré avec les nazis . Relancée par le parti populiste autrichien de Jorg Haider , la polémique sur la légitimité de ces expulsions a pris cette année un tour passionnel avant les élections tchèques de juin 2002 . Les trois experts , Jochen Frowein , allemand , Lord Kingsland , anglais , et Ulf Bernitz , suédois , soulignent que la privation de la citoyenneté tchécoslovaque ne relève pas du champ de compétence de l' Union . Ils estiment que la confiscation des biens ne peut être remise en cause par les traités européens , bien que ces derniers stipulent que l' Union est fondée sur les principes de respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales : ces traités n' ont pas d' effet rétroactif . De même l' abrogation de la loi de 1946 , qui exonère de sanctions les auteurs de représailles contre les Sudètes , ne peut être une condition d' adhésion ; même si , considèrent les juristes , la République tchèque devrait reconnaître que cette loi est contraire à tous les principes légaux fondamentaux . Les experts affirment en revanche que des condamnations pénales assises sur les décrets Benes ne pourront entrer en application après l' entrée dans l' Union . Ils expliquent avoir fondé l' ensemble de leurs conclusions sur l' idée que , après son entrée dans l' UE , tous les citoyens européens auront les mêmes droits sur le territoire de la République tchèque .